Le mercredi, 18 juillet 2012, 14h, Salle 4
Vingt-deuxième séance de la Commission des affaires européennes
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les avocats (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’environnement (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance des communications (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les communications électroniques (première lecture);