Le mercredi, 31 juillet 2013, 14h, Salle « Boris Trajkovski »
Cent-neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la transformation des créances de la République de Macédoine pour la TVA, impôt sur les bénéfices, impôt personnel, contributions pour l’assurance retraite et invalidité, ainsi que des intérêts et des contributions pour des crédits de l’Entreprise publique pour la gestion des forêts « Forêts macédoniennes » - Skopje (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les marchés publics (deuxième lecture);
(La proposition est retirée).
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’utilisation et disposition des biens des organes de l’Etat (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les armes (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la production et la vente des armes et de l’équipement militaire (deuxième lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’éducation professionnelle et la formation (première lecture);
7. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’innovation (première lecture);
8. Proposition de la loi sur les zones industrielles vertes (deuxième lecture);
9. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur les sociétés commerciales (deuxième lecture);
10. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les entreprises publiques (deuxième lecture);
11. Proposition de la loi relative au soutien de la production musicale du pays (deuxième lecture);
12. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection du patrimoine culturel (première lecture);
13. Demande d’interprétation authentique de l’article 4 en relation avec article 18 paragraphe 6 de la Loi sur la détermination d’une condition de limitation de l’exercice de la fonction publique, déposée par le député Jani Makradul;i
14. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la navigation intérieure (première lecture);
15. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction (première lecture);
16. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terrains de construction (première lecture).