Le mardi, 9 avril 2013, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Cinquante-huitième séance de la Commission des finances et du budget
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les mesures douanières pour la protection des droits de la propriété intellectuelle (première lecture);
2. Proposition de la loi sur la reprise des sociétés anonymes (première lecture).