Le mardi, 12 février 2013, 10h, Salle 4
Cinquante-quatrième séance de la Commission des finances et du budget
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la subvention du crédit immobilier, par procédure raccourcie (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expropriation, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la garantie de la République de Macédoine pour les obligations relatives à l’Accord du prêt pour le Projet d’amélioration du réseau routier régional et municipal, conclu entre la Banque européenne de reconstruction et de développement et l’Entreprise publique pour les routes nationales, par procédure raccourcie(deuxième lecture) ;
4. Proposition de la loi sur l’annulation de la dette relative aux contributions de l’assurance maladie obligatoire pour la période jusqu’à la fin de 2008, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi sur l’annulation de la dette relative aux taux d’intérêt aux contributions de l’assurance sociale obligatoire, par procédure raccourcie(deuxième lecture) ;