Le mercredi, 17 avril 2013, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Cinquante-troisième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à l’introduction du système de gestion de la qualité pour et le cadre commun pour l’évaluation du travail et les services du service d’Etat (deuxième lecture).