Le lundi, 25 février 2013, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Quarante-neuvième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi sur le cadastre de l’immobilier (deuxième lecture) ;