Le lundi, 16 septembre 2013, 14h, Salle « Boris Trajkovski »
Quarantième séance de la Commission des affaires étrangères
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et la Bosnie et Herzégovine relatif à la Modification de l’Accord entre la République de Macédoine et la Bosnie et Herzégovine relatif relative à l’exécution des décisions judiciaires en matière pénale (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et la Bosnie et Herzégovine relatif à la Modification de l’Accord entre la République de Macédoine et la Bosnie et Herzégovine pour l’extradition;
3. Proposition de la loi ratifiant le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition.