Mardi, le 19 novembre 2013, 13h, Salle de la Commission constitutionnelle
Soixante-quatorzième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi sur la médiation (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la gestion des immobiliers confisqués, utilité immobilière et des objets confisqués en procédure d’infraction (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à l’interdiction d’utilisation du symbole du drapeau de la République de Macédoine avant l’entrée en vigueur de la convention provisoire entre la République de Macédoine et la République de Grèce en 1995, ainsi que le drapeau comprenant ce symbole (première lecture);
Déposée par: Ivon Velickovski
5. Proposition de la sur l’amnistie (première lecture);
Déposée par: Ivon Velickovski