Le mardi, 17 septembre 2013, midi, Salle 4
Soixante-troisième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les tribunaux (première lecture);
2. Proposition de la loi sur les infractions (première lecture);
3. Proposition de la loi sur la justice juvénile (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la création de la Commission d’Etat pour des décisions en deuxième instance dans le domaine des inspections et la procédure d’infraction (première lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les inspections (première lecture).