Le lundi, 23 septembre 2013, 11h05, Salle 1
Suite de la Soixante-neuvième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
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38. Demande d’interprétation authentique de l’article 4 en relation avec l’article 18 paragraphe 6 de la Loi sur la détermination d’une condition de limiter l’exercice de fonction publique, accès aux documents et publication de la coopération avec les organes de la sécurité de l’Etat ;
Déposée par : Jani Makraduli