Le mardi, 27 août 2013, midi, Salle 1
Suite de la Soixante-neuvième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
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18. Proposition de la loi relative à l’endettement de M-NAV SA Skopje par un prêt de la Banque européenne de reconstruction et de développement conformément au Contrat de prêt pour le Projet de amélioration du système macédonien de navigation aérienne – deuxième phase sans garantie d’Etat, par procédure raccourcie;
19. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le standard des étudiants, par procédure raccourcie;
20. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Bureau de développement de l’éducation, par procédure raccourcie ;
21. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les manuels scolaires pour l’école primaire et secondaire, par procédure raccourcie ;
22. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales ;
Déposée par : Vladanka Avirovik, Nada Stancevska
23. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le transport routier, par procédure raccourcie ;
Déposée par : Ilija Dimovski, Vladimir Gjorcev, Gjorgji Kodzabashiev
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34. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terrains de construction (première lecture) ;
35. Demande d’interprétation authentique de l’article 10 de la Loi sur les taxes judiciaires, déposée par le maire de la Municipalité de Bosilovo ;
36. Demande d’interprétation authentique de l’article 5 paragraphe 1 point 12, article 30 et l’article 38 paragraphe 1 de la Loi sur l’empêchement et la protection de discrimination ;
Déposée par : Pavle Sazdov
37. Demande d’interprétation authentique de l’article 31 paragraphes 1 et 7 de la Loi sur l’accès libre aux informations à caractère public
Deposée par : Rexhail Ismaili
38. Demande d’interprétation authentique de l’article 4 en relation avec l’article 18 paragraphe 6 de la Loi sur la détermination d’une condition de limiter l’exercice de fonction publique, accès aux documents et publication de la coopération avec les organes de la sécurité de l’Etat ;
Déposée par : Jani Makraduli