Mardi, le 24 septembre 2013, 10h30, Salle de la Commission constitutionnelle
Trente-septième séance de la Commission de l’agriculture, des forêts et des eaux
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la vente des terres agricoles en propriété de l’Etat, par procédure raccourcie
Déposée par : Malisha Stankovik