Le mardi, 9 avril 2013, 14h, Salle de la Commission constitutionnelle
Trente-septième séance de la Commission des affaires européennes
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les mesures douanières pour la protection des droits de la propriété intellectuelle (première lecture) ;
2. Proposition de la loi sur la reprise des sociétés anonymes (première lecture).