Vendredi, le 11 mars 2016, 12h, Salle de la Commission constitutionnelle
Cent-quarante-sixième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et le Monténégro sur l'assistance juridique dans les affaires civiles et pénales ;
2 Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et le Monténégro sur l'exécution mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale ;