Mardi, le premier mars 2016, 11h, Salle « Boris Trajkovski »
Cent-quarante-unième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi ratifiant les modifications de Convention relative à un régime de transit commun (version consolidée);
2 Proposition de la loi ratifiant le Protocole 15 relatif à la modification de La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales