Lundi, le 3 octobre 2016, 14h, Salle 4
Cent-quatre-vingt-septième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’utilisation et la disposition des objets en propriété de l’Etat et les objets en propriété des municipalités (deuxième lecture).