Mardi, le 29 mars 2016, 10h00, Salle 4
Soixante-dixième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
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3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure pénale, par procédure raccourcie (deuxième lecture), Déposée par : Svetlana Jakimovska, Musa Ibraimi ;