Mardi, le 2 février 2016, 12h, Salle « Boris Trajkovski »
Soixante et unième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance des créances (première lecture);
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les registres de l’état civil (deuxième lecture);
3 Proposition de la loi sur le notariat (deuxième lecture);
4 Projet de la loi sur l’exécution (deuxième lecture).