Jeudi, le 21 janvier 2016, 10h, Salle de la Commission constitutionnelle
Soixantième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution des sanctions, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le service du procureur, par procédure raccourcie (deuxième lecture).