Vendredi, le 5 février 2016, 12h, Salle 4
Suite de la Cent-vingt-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
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2 Proposition de la loi sur le notariat (deuxième lecture);
3 Projet de la loi sur l’exécution (deuxième lecture)
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52 Projet de la Loi Centre d'excellence pour la médecine de transplantation et les maladies chirurgicales (première lecture); …