Vendredi, le 19 février 2016, 14h, Salle de la Commission constitutionnelle
Suite de la Soixante-et-unième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
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3 Proposition de la loi sur le notariat (deuxième lecture); 4 Projet de la loi sur l’exécution (deuxième lecture).