Mardi, le 5 septembre 2017, 11h, Salle 6
Onzième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Demande d’interprétation authentique des articles 3 et 5 de la Loi sur les fêtes de la République de Macédoine, déposée par le maire de la Municipalité de Chashka ;
2 Demande d’interprétation authentique de l’article 12 et l’article 13 de la Loi sur les terrains de construction, déposée par le chargé d’affaires maire de Municipalité de Struga ;
3 Demande d’interprétation authentique de l’article 142 de la Loi sur les terrains de construction, déposée par le maire de la Municipalité de Struga
4 Demande d’interprétation authentique de l’article 14 paragraphe 4 et l’article 42 paragraphe 10 de la Loi sur les matières premières minérales, déposée par le maire de la Municipalité de Bogdanci ;
5 Demande d’interprétation authentique de l’article 104 de la Loi sur le travail, déposée par le maire de ma Municipalité de Zelenikovo ;
6 Demande d’interprétation authentique de l’article 15 paragraphe 4 alinéa 5 et l’article 69 de la Loi sur les terrains de construction, déposée par le maire de la Municipalité d’Ilinden ;
7 Demande d’interprétation authentique de l’article 57 de la Loi sur la construction, déposée par le maire de la Municipalité de Bosilovo ;
8 Demande d’interprétation authentique de l’article 27 paragraphe 5 e 6 et l’article 28 paragraphe 1er du Code électoral, déposée par le député Afrim Gashi ;
9 Demande d’interprétation authentique de l’article 42-а paragraphe 2 de la Loi sur les recours administratifs déposée par la députée Sonja Mirakovska ;
10 Demande d’interprétation authentique de l’article 9 paragraphe 1er alinéa 1 de la Loi sur les marchés publics, déposée par le maire de la Municipalité de Kumanovo.