Mardi, le 18 juillet 2017, 14h, Salle 6
Première séance de la Commission de la surveillance des mesures de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures, de la Direction de la police financière, de la Direction des douanes et du Ministère de la défense
Ordre du jour:
1 Proposition de Règlement de la Commission de la surveillance des mesures de suivi des communications de la part du Ministère des affaires intérieures, de la Direction de la police financière, de la Direction des douanes et du Ministère de la défense ;
2 Divers.