Jeudi, le 13 juillet 2017, 10h, Salle «Boris Trajkovski »
Sixième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1 Projet de la loi relative à la modification du Code pénal (première lecture) ;
2 Rapport annuel pour 2016 sur le travail du Conseil des procureurs de la République de Macédoine ;
3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution (première lecture) ; Déposée par : Panco Minov, Nevenka Stamenkovska, Ane Lashkoska, Dragan Cuklev, Pavlinche Chestojnova, Trajcho Dimkov, Chedomir Sazdovski ;
4 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Parquet (première lecture) Déposée par : Ilija Dimovski, Anotnijo Miloshoski, Vesna Pemova, Anle Lashkoska, Dimitar Stevanandzija, Liljana Zaturoska.