Mardi, le 20 juin 2017, 13h, Salle de la Commission constitutionnelle
Suite de la Troisième séance du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
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3 Rapport annuel pour 2016 de la Commission nationale pour décision en deuxième instance dans le domaine de la surveillance d’inspection et la procédure d’infraction ;
4 Rapport annuel pour 2016 sur le travail de la Commission nationale pour décision en procédure administrative pour l’emploi en deuxième instance ;
5 Rapport annuel pour 2016 sur le travail de la Direction de protection des données personnelles ;
6 Rapport annuel pour 2016 de la Commission pour la protection du droit de l’accès libre aux informations à caractère public ;
7 Rapport annuel pour 2016 sur le travail de la Commission nationale contre la corruption ;
8 Rapport annuel pour 2016 sur le travail de la Commission pour consolidation de la politique des peines ;
9 Rapport sur le travail pour 2016 du Conseil budgétaire judiciaire et réalisation du budget judiciaire.