Mercredi, le 21 octobre 2015, 14h, Salle 4
Cent-cinquième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les pâturages (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terres agricoles (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la vente des terres agricoles en propriété d’Etat (première lecture);
4. Demande d’interprétation de l’article 19 de la Loi sur l’impôt foncier, déposée par le maire de la Municipalité de Strumica;
5. Demande d’interprétation authentique de l’article 73 paragraphe-2 de la Loi sur la faillite, déposée par le député Avdija Pepik.