Mercredi, le 11 novembre 2015, 14h, Salle 4
Cent-neuvième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1 Proposition de la loi sur l’artisanat (deuxième lecture);
2 Propostition de la loi relative à la modification de la Loi sur les concessions et le partenariat public privé (deuxième lecture);
3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’énergétique (deuxième lecture);
4 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le gage contracté (deuxième lecture);
5 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le développement régional équitable (deuxième lecture);
6 Demande d’interprétation authentique de l’article 10 et l’article 10-a de la Loi sur les marchés publics, déposée par le maire de la Ville de Skopje;
7 Vérification du Texte consolidé de la Loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes.