Jeudi, le 3 décembre 2015, 14h30, Salle 4
Cent-quatorzième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les contributions de la sécurité sociale obligatoire, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction, par procédure raccourcie(deuxième lecture);