Mardi, le 3 mars 2015, 11h, Salle 4
Cinquante-troisième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’énergétique, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
2. Proposition complétée de la loi relative à la modification de la Loi sur les affaires intérieures (deuxième lecture); (Déposée par : Svetlana Jakimovska)