Jeudi, le 3 septembre 2015, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Quarante-deuxième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection administrative (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’archive (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur les plaintes et les propositions (deuxième lecture).