Mercredi, le 28 octobre 2015, 11h, Salle 4
Quarante-huitième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le gage contracté (première lecture);
2. Proposition de la Loi sur l’amnistie (première lecture), déposée par 11.069 électeurs;