Jeudi, le 3 décembre 2015, 14h, Salle 4
Quarante-septième séance de la Commission du transport, des communications et de l’environnement
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux, par procédure raccourcie (deuxième lecture) ;
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction, par procédure raccourcie(deuxième lecture);