Mardi, le 28 juillet 2015, 13h, Salle 4
Quatre-vingt-quatrième séance de la Commission législative
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi ratifiant la Convention entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral des réfugiés, Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne et l’Autriche, représentée par le Ministère fédéral des affaires intérieures, Section III, Herrengasse 7, А-1010 Vienne, relative à l’établissement et le fonctionnement du « Centre international de développement de la politique migratoire (ICMPD) » à Vienne, avec des modifications ;
2 Proposition de la loi ratifiant la Convention entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Slovénie relative à la coopération policière ;
3 Proposition de la loi ratifiant le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales;
4 Proposition de la loi ratifiant le Protocole relatif à la modification de la Convention de Marrakech sur la création de l’Organisation mondiale de commerce ;
5 Proposition de la loi ratifiant le Protocole additionnel 4 de l’Accord relatif à la modification et l’adhésion à l’Accord de libre-échange centre-européen ;
6 Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite pour éviter la double taxation et la protection de l’évasion fiscale relative aux impôts sur les revenus.
7 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection et le sauvetage, par procédure raccourcie (deuxième lecture)
8 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la vente et la location des bâtiments et des bureaux de la République de Macédoine, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
9 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la construction, par procédure raccourcie (deuxième lecture) ;
10 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les contrats dans le transport routier (première lecture) ;
11 Demande d’interprétation authentique de l’article 62 paragraphe 2, en relation avec l’article 44 paragraphes 1 et 5 de la Loi sur l’administration locale, déposée par le président du Conseil de la Municipalité de Gevgelija, Monsieur Dragi Hadzi-Nikolov ;
12 Proposition de la loi sur la garantie de la République de Macédoine pour les obligations de l’Accord de prêt pour le financement du Projet de reconstruction et modernisation des routes, qui devra être conclu entre la Banque internationale de reconstruction et de développement – Banque Mondiale et l’Entreprise publique des routes nationale, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
13 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’impôt personnel sur le revenu (deuxième lecture);14 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la TVA (deuxième lecture);15 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’embauche des personnes invalides, par procédure raccourcie (deuxième lecture);
16 Proposition de la loi sur la base de données nationale des personnes invalides (deuxième lecture);
17 Proposition de la loi abrogeant la Loi sur la détermination d’une condition de limiter l’exercice de fonction publique, accès aux documents et publication de la coopération avec les organes de la sécurité de l’Etat (deuxième lecture) ; (Déposée par : Ilija Dimovski, Rafis Aljiti, Antonijo Milososki;
18 Proposition de la relative à la modification de la Loi sur l’archive (première lecture).