Jeudi, le 18 juin 2015, 14h, Salle 4
Soixante-dix-huitième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la privatisation et la location des terres de construction en propriété de l’Etat (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expropriation (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la dénationalisation (deuxième lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’impôt personnel sur le revenu (première lecture);
5. Demande d’interprétation authentique de l’article 6 point 9 de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux, déposée par le maire de la Ville d’Ohrid;
6. Vérification du Texte consolidé de la Loi sur les affaires intérieures.