Mardi, le 26 mai 2015, 11h30, Salle de la Commission constitutionnelle
Soixante et unième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi ratifiant la Convention sur la simplification des formalités dans les échanges des marchandises (version consolidée);
2. Proposition de la loi ratifiant la Convention de la procédure de transit commune (version consolidée).