Mardi, le 21 avril 2015, 14h, Salle 4
Soixante-troisième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la sécurité de la nourriture (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terres agricoles (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi sur l’abrogation de la Loi sur les milieux aquatiques (deuxième lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection sociale (deuxième lecture);
5. Projet de la loi relative à la modification de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux (première lecture);
6. Proposition de la loi sur la transformation des créances de la République de Macédoine au titre de TVA et obligations vers des créditeurs étrangers et des entreprises étrangères ferroviaires en équité de MZ Transport SA Skopje (première lecture);
7. Demande d’interprétation authentique de l’article 327 paragraphe (3) point 6) de la Loi sur la procédure en matière contentieuse, déposée par le député Nikola Micevski;
8. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les zones de développement technologique et industriel (deuxième lecture);
9. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les marchés publics (première lecture);
10. Proposition de la loi sur l’utilisation et la disposition des biens de la propriété de l’Etat et les biens de propriété municipale (première lecture).