Lundi, le 19 octobre 2015, 14h30, Salle de la Commission constitutionnelle
Suite de la Cent-troisième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le cadastre des immobiliers (deuxième lecture);
2 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’évaluation (deuxième lecture);
3 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la médiation (deuxième lecture);
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7 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (deuxième lecture);
8 Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’Académie des juges et des procureurs (deuxième lecture);
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12 Décision statutaire relative à la modification du Statut de l’Université d’Etat à Tetovo (première phase);…