Mercredi, le 10 juin 2015, 12h, Salle 1
Suite de la Cinquante-troisième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
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4. Proposition de la loi ratifiant l’Accord cadre entre la République de Macédoine représentée par le Gouvernement de la République de Macédoine et la Commission européenne relatif aux procédures de réalisation de l’aide financière de l’Union pour la République de Macédoine dans le cadre de la réalisation de l’aide conformément à l’IPA (IPA II);
5. Proposition de la loi ratifiant la Convention entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil des Ministres de la Bosnie et Herzégovine concernant la protection et l’échange mutuel des informations classifiées
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19. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le gage contractuel, par procédure raccourcie;
20. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la faillite, par procédure raccourcie;
21. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enseignement primaire, par procédure raccourcie;
22. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enseignement secondaire, par procédure raccourcie;
23. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terres agricoles, par procédure raccourcie;
24. Proposition de la loi relative à l’endettement de la République de Macédoine auprès la Banque de développement du Conseil de l’Europe conformément à l’Accord cadre pour prêt pour le financement du Projet de construction et modernisation de la Clinique Mère Theresa à Skopje et la clinique régionale à Shtip, par procédure raccourcie;
25. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’assurance maladie, par procédure raccourcie;
26. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les agences des embauches temporaires, par procédure raccourcie;
27. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les terrains de construction, par procédure raccourcie;
28. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’enseignement supérieur, par procédure raccourcie;(Déposée par: Ilija Dimovski, Talat Xhaferi, Ejup Rustemi, Rafis Aliti, Olga Najdenovska);
29. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les établissements d’enseignement supérieur pour des formations des enseignants du préscolaire, primaire et secondaire, par procédure raccourcie (Déposée par: Ilija Dimovski, Talat Xhaferi, Ejup Rustemi, Rafis Aliti, Olga Najdenovska);
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37. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Parquet en matière immobilière (première lecture);
38. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (première lecture);
39. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’évaluation (première lecture);
40. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’aide judiciaire gratuite (première lecture);
41. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection sociale (première lecture);
42. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la famille (première lecture);
43. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection du patrimoine culturel (première lecture);
44. Rapport annuel pour 2014 de l’Agence pour la supervision de l’assurance retraite par capitalisation.