Jeudi, le 28 mai 2015, 12h, Salle 1
Suite de la Quarante-neuvième séance de l’Assemblée de la République de Macédoine
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi ratifiant l’Accord entre la République de Macédoine et l’Union européenne pour la participation de la République de Macédoine dans le Mécanisme de la protection civile de l’Union;
2. Proposition de la loi ratifiant la Convention entre le gouvernement macédonien et de Gouvernement espagnol relative à l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées;
…
21. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la gestion des immobiliers confisqués, utilité immobilière et des objets confisqués en procédure d’infraction et procédure pénale (première lecture);
22. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’empêchement de la corruption (première lecture);
23. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’aviation (première lecture);
24. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la vente des terres agriculture en propriété d’Etat (première lecture);
25. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les sociétés commerciales, par procédure raccourcie;
26. Rapport annuel pour 2014 du Conseil des procureurs de la République de Macédoine;
27. Rapport annuel pour 2014 du Conseil judiciaires en République de Macédoine pour 2014;
28. Interprétation authentique des articles 82, 83, 84 et 85, en relation avec l’article 99, des dispositions transitoires et finales de la Loi sur l’administration locale, déposée par de maire de la Municipalité de Krivogashtani;
29. Demande d’interprétation authentique de l’article 143 paragraphes 1 et 2 et de l’article 36 paragraphes 1, 2 et 3 et l’article 67 de la Loi sur les recherches scientifiques (Déposée par: Avdija Pepik);
30. Demande d’interprétation authentique de l’article 1er de la Loi sur la transformation des contrats de travail (déposée par: Roza Topuzova Karevska);
31. Demande d’interprétation authentique de l’article 9 paragraphe 1 point 2 et relation avec l’article 4 paragraphe 2 point 1 de la Loi sur l’annulation des dettes des citoyens, déposée par le député Redzail Ismaili;
32. Demande d’interprétation authentique de l’article 20 point 8 de la Loi sur la procédure relative aux bâtiments illégaux, déposée par le maire de la Municipalité de Demir Hisar.