Jeudi, le 21 mai 2015, 12h, Salle 4
Trente-deuxième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Rapport annuel pour 2014 sur le travail du Conseil des procureurs de la République de Macédoine; confisqués
2. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la gestion des immobiliers confisqués, utilité immobilière et des objets confisqués en procédure d’infraction et procédure pénale (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’empêchement de la corruption (première lecture);
4. Rapport annuel pour 2014 sur le travail du Conseil judiciaire de la République de Macédoine.