Mardi, le 28 juillet 2015, 11h, Salle 4
Trente-neuvième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour :
1 Proposition de la loi abrogeant la Loi sur la détermination d’une condition de limiter l’exercice de fonction publique, accès aux documents et publication de la coopération avec les organes de la sécurité de l’Etat (deuxième lecture) ; (Déposée par : Ilija Dimovski, Rafis Aljiti, Antonijo Milososki
2 Proposition de la relative à la modification de la Loi sur l’archive (première lecture).