Mercredi le 26 août 2015, 10h, Salle du Gouvernement
Trente-troisième séance de la Commission des affaires économiques
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’Inspectorat national des marchés, par procédure raccourcie; (deuxième lecture)
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la propriété industrielle, par procédure raccourcie; (deuxième lecture)
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la sécurité des produits, par procédure raccourcie; (deuxième lecture)
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection technique, par procédure raccourcie; (deuxième lecture)
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des consommateurs, par procédure raccourcie; (deuxième lecture)