Jeudi, le 4 juin 2015, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Trente-troisième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’empêchement de la corruption (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur la gestion des immobiliers confisqués, utilité immobilière et des objets confisqués en procédure d’infraction et procédure pénale (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’expertise (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le Parquet en matière immobilière (première lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’évaluation (première lecture);
6. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’aide judiciaire gratuite (première lecture).