Mardi, le 24 février 2015, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Vingt-deuxième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution des sanctions (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le service judiciaire (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi sur la procédure générale administrative (deuxième lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection administrative (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance d’inspection (deuxième lecture).