Mardi, le 19 mai 2015, 11h, Salle 4
Vingt-quatrième séance de la Commission des affaires économiques
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le système de guichet unique et tenir un registre du commerce commercial et registres d’autres personnes morales (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le commerce (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection des consommateurs (première lecture).