Mardi, le 10 février 2015, 10h, Salle 4
Vingtième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi sur la procédure générale administrative (première lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur le service judiciaire (première lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’exécution des sanctions (première lecture);
4. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’inspection administrative (première lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la surveillance d’inspection (première lecture).