Mercredi, le 29 janvier 2014, 14h, Salle « Boris Trajkovski »
Cent-cinquante-unième séance de la Commission législative
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à l’utilisation des données du secteur public (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la protection du patrimoine culturel (première lecture) ;
4. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);
5. Proposition de la loi relative à la modification de la loi sur les donations et des parrainages dans des activités publiques (deuxième lecture);