L'Assemblée de la République de Macédoine du Nord



Vendredi, le 17 janvier 2014, 14h, Salle « Boris Trajkovski »

Cent-quarante-quatrième séance de la Commission législative

Ordre du jour:

1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur les différends administratifs (deuxième lecture);

2. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur l’aide judiciaire gratuite (deuxième lecture);

3.  Proposition de la loi sur les agents administratifs (deuxième lecture);

4. Proposition de la loi sur les employés du secteur public (deuxième lecture).


 

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