Mercredi, le 29 janvier 2014, 11h, Salle de la Commission constitutionnelle
Quatre-vingt-unième séance de la Commission du système politique et des relations entre les communautés
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à l’utilisation des données du secteur public (deuxième lecture);
2. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);
3. Proposition de la loi relative à la modification du Code pénal (deuxième lecture);