Mardi, le 26 août 2014, 14h, Salle de la Commission consitutionnelle
Quatrième séance de la Commission des affaires européennes
Ordre du jour:
1. Proposition de la loi relative à la modification de la Loi sur la révision (première lecture);
2. Proposition de la loi sur la prévention, empêchement et la protection de violence domestique (première lecture).